VD_OMNI FI.2004.0031 vom 7. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/ Administration cantonale des impôts | Les règles applicables aux biens faisant partie de la fortune commerciale auxquelles il est fait référence à l'art. 66 LI sont régies par le principe de la valeur comptable dans le cadre du calcul de l'assiette du gain immobilier réalisé par une institution de prévoyance exonérée. Le principe de la valeur comptable ne doit toutefois pas tenir compte des réévaluations comptables, mais doit se fonder uniquement sur le prix d'acquisition augmenté des impenses. Recours admis et dossier renvoyé à l'ACI afin qu'elle calcule l'assiette du gain immobilier imposable chez la recourante en tenant compte de ces principes.