VD_OMNI FI.2004.0027 vom 25. November 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Administration cantonale des impôts | Dans la mesure où, en droit civil, on admet que l'héritier appelé puisse répudier la succession avant l'ouverture de la substitution, l'acte par lequel celui-ci déclare renoncer à son expectative successorale est assimilable à un cas de non-ouverture de la substitution fidéicommissaire et entraîne l'application de l'art. 33 al. 2 LMSD.