VD_OMNI FI.2004.0017 vom 18. Juni 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | Le report de pertes de la période n à la période n+1 n'est possible que si la taxation de la première (cas échéant après révision) aboutit à un chiffre égal à 0, peu importe que la taxation de la période n+1 soit ou non entrée en force (c. III).