VD_OMNI FI.2004.0015 vom 16. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | Impôt sur les gains immobiliers. Immeuble à utilisation mixte, appartenant au patrimoine privé du recourant. Commerce exploité sous forme d'une société de capitaux. Remise du commerce et vente de l'immeuble. Acquisition d'un logement dans une autre commune. Conclusions tendant à la prise en compte du réinvestissement partiel et à l'application d'un taux d'imposition réduit à 12%. Conditions non remplies en l'espèce: l'immeuble n'étant pas principalement affecté à l'habitation, mais à l'exploitation d'un restaurant. Examen sur la base des surfaces utilisées et la proportion entre le rendement d'exploitation et la valeur locative. Refus du réinvestissement et du taux réduit. Rejet du recours.