VD_OMNI FI.2004.0010 vom 13. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | Rien n'indique, dans les travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de l'art. 118 LI (version 2001), que le législateur ait voulu retenir une autre solution que celle qu'il a exprimée; l'interprétation littérale de l'art. 118 (applicable aussi aux associations) doit donc prévaloir.