VD_OMNI FI.2004.0007 vom 4. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La filiale a cédé à la société-mère les valeurs (stock de tableaux). Caractère fictif de la transaction, qui constitue un avantage concédé à l'actionnaire.Détermination de la valeur de l'apport dissimulé et du bénéfice imposable.