VD_OMNI FI.2003.0131 vom 21. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | La découverte d'une erreur relative à une méthode de calcul (ici la répartition de l'estimation fiscale à prendre en considération comme prix d'acquisition dans le cadre de l'art. 44 al. 2 aLI, à la suite d'un morcellement de la parcelle d'origine) ne porte sans doute ni sur un fait nouveau, ni sur une preuve nouvelle. En l'espèce, elle aurait de toute façon pu être invoquée auparavant.