VD_OMNI FI.2003.0127 vom 29. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | Violation des obligations de procédure. Confirmation de la nature pénale d'une amende prononcée à l'encontre de contribuables ayant enfreint leur obligation de déposer une déclaration d'impôt complète, en dépit d'une sommation. Nécessité d'examiner le bien-fondé de la sanction à la faveur d'une audience publique écartée, les recourants n'en ayant pas manifesté le souhait.