VD_OMNI FI.2003.0126 vom 26. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
Karl Steiner SA/Municipalité de Morges, Service de l'aménagement du territoire, Service de l'environnement et de l'énergie | Attraction de compétence (en faveur du TA à l'exclusion de la commission communale de recours en matière d'impôt) pour statuer sur la contribution compensatoire pour places de parc lorsque le nombre de places dépend étroitement du règlement communal sur le plan d'affectation. Question laissée finalement ouverte car le règlement communal qui fixe la taxe prévoit un recours au TA.