VD_OMNI FI.2003.0124 vom 31. März 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Service de l'économie, du logement et du tourisme | Admissibilité au regard du principe de l'égalité de traitement de l'émolument de surveillance (de 300 fr.), de la contribution à la fondation de la formation professionnelle (de 150 fr.) et de la participation à la lutte contre le travail illicite dans les établissements (de 17 fr.) perçus pour 2003, conformément aux art. 55, 56 LADB et 73, 77 et 79 RDDB (01.01.2003), même si ces taxes forfaitaires ne prennent pas en compte le revenu net d'exploitation: une taxe communale peut être aménagée de manière schématique, tenir compte de situations moyennes.