VD_OMNI FI.2003.0122 vom 28. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts | Ne commet pas une erreur manifeste justifiant une révision l'autorité qui, informée d'un échange ayant précédé l'aliénation donnant lieu à l'impôt sur les gains immobiliers, ne décèle pas que cet échange avait été opéré en vue d'une rectification de limites, de sorte qu'il n'avait pas eu d'effet sur la durée de la possession.