VD_OMNI FI.2003.0116 vom 7. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | L'impôt complémentaire sur les immeubles, en tant que substut du droit de mutation, n'est pas un impôt direct au sens de l'art. 17 LAMal; les caisses-maladie n'en sont donc pas exonérées.