VD_OMNI FI.2003.0111 vom 17. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
MARTIN et crts/Association intercommunale d'alimen tation en eau potable du Vallon de, Commission intercommunale de recour s en matière de taxes de l'AVM | La taxe unique de raccordement au réseau d'eau prévue par un règlement intercommunal sur la distribution d'eau, valablement adopté, constitue une base légale formelle. En l'espèce, la taxe unique, qui est calculée, selon le règlement, en fonction de la surface de plancher et prend en notamment en compte la surface constituée par un garage souterrain lié à un immeuble d'habitation, repose sur une base légale suffisante et respecte le principe de la couverture des coûts et de l'équivalence. Rejet du recours.