VD_OMNI FI.2003.0109 vom 30. November 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X/Administration cantonale des impôts | Le contribuable peut déduire de son revenu une partie de ses primes et cotisations d'assurance mais il ne possède pas un droit à ce que le montant effectif de ses primes d'assurance soit déduit. L'art. 37 al. 2 LI est sur ce point conforme à l'art. 9 LHID. Le montant des primes d'assurance-maladie supérieur au forfait ne peut également pas être pris en compte au titre de frais médicaux.