VD_OMNI FI.2003.0100 vom 20. April 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Déductibilité au sein d'une société immobilière de dépenses justifiées par l'usage commercial. 1) Frais d'administration forfaitaires à défaut de pièces permettant d'établir un montant plus élevé. Sur ce poste, l'administrateur est actionnaire de par la loi même si l'action est détenue à titre fiduciaire; la pratique administrative en matière de frais d'administration est donc applicable. 2) Frais de tenue de comptabilité et de conseils fiscaux soumis au principe dit du "dealing at arm's length". 3) Frais de déplacement forfaitaires refusés à défaut de pièces permettant d'en établir l'existence et l'ampleur, même approximative. 4) Actifs mobilisés apportés par l'administrateur puis qualifiés de non-valeur, à savoir des meubles, un droit de boucle, un bateau et une part d'entreprise individuelle. 5) Comptabilisation insuffisante d'intérêts sur le compte courant débiteur de l'administrateur. Soustraction fiscale sanctionnée par majoration de 10 % de la valeur des actifs fictifs.