VD_OMNI FI.2003.0097 vom 21. Januar 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | L'inventaire fiscal, susceptible de réclamation et de recours, constitue une décision partielle; une fois entré en force, il lie les parties - contribuable et autorité - lors de la décision arrêtant le montant de l'impôt, sous réserve de motifs de révision.