VD_OMNI FI.2003.0096 vom 28. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/Service de la sécurité civile et militaire | Remboursement partiel de la taxe d'exemption de l'obligation de servir; l'astreinte au travail était un régime transitoire en vue de la mise en oeuvre ultérieure du service civil, qui ne dispensait pas la personne astreinte du paiement de la taxe. Les jours accomplis par le recourant dans ce cadre ne peuvent donc être assimilés à une véritable exécution de l'obligation de servir.