VD_OMNI FI.2003.0093 vom 12. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Medtronic Europe Sàrl c/Commission de recours de l'Association intercommunale des Eaux du Boiron | Une taxe unique de raccordement au réseau collectif de distribution de l'eau de 20%o de la valeur ECA ne vide pas le principe de l'équivalence. Cette taxe tient compte du potentiel de consommation mis à la disposition du propriétaire; il y a lieu de tenir compte, non seulement de la consommation courante, mais des impératifs légaux de la protection du nouveau bâtiment contre l'incendie et pour lesquels des nouvelles canalisations ont été aménagées par la collectivité.