VD_OMNI FI.2003.0088 vom 16. Juli 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
X.________ c/ ACI | La section (un juge et deux assesseurs) saisie de la cause selon l'art. 16 al. 2 de la loi (LJPA) considère à l'unanimité que selon le texte de l'art. 78 LMSD qui renvoie aux art. 134-137 CO et n'a pas été modifié (contrairement aux règles de l'impôt cantonal direct), la prescription de la créance fiscale (impôt sur la donation) est acquise faute d'avoir été interrompue par des poursuites. Cependant, l'opinion majoritaire des juges de la chambre prévaut en vertu de l'art. 21 du règlement organique du TA. La section saisie de la cause ne peut donc exprimer qu'une opinion dissidente (art. 134 Cst VD) et doit juger que la prescription a été interrompue par tout acte tendant à recouvrer l'impôt (système de l'impôt fédéral direct).