VD_OMNI FI.2003.0074 vom 30. August 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X.________/Administration fédérale des contributions, Service de la sécurité civile et militaire | Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir en raison d'années passées à l'étranger. Les assujettis qui séjournent à l'étranger sans bénéficier d'un congé demeurent soumis à l'obligation d'annonce, partant ne peuvent être exonérés de taxe d'exemption.