VD_OMNI FI.2003.0073 vom 17. Dezember 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI | A l'issue de la comparaison de l'imposition unique d'un patrimoine grevé d'une clause de substitution fideicommissaire avec la double perception de l'impôt auprès de deux héritiers ordinaires lors de deux dévoltions successives, il appert que l'art. 33 LMSD n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement et ne conduit pas à un résultat insoutenable, à plus forte raison lorsqu'il s'agit, comme dans le cas d'espèce, d'une substitution ''sans compte rendre''