VD_OMNI FI.2003.0071 vom 24. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI | Avance de frais non effectuée dans le délai imparti. L'auxiliaire de la recourante a indiqué, sur le bulletin vierge dont elle a fait usage, les coordonnées du mandataire comme bénéficiaire du paiement et le numéro de CCP du tribunal; avance créditée au mandataire par l'office postal. Les conditions de la restitution du délai d'avance de frais ne sont pas réunies, dès lors qu'il s'agit d'une faute du mandataire, voire de la recourante elle-même (cura in instruendo, cura in custodiendo).