VD_OMNI FI.2003.0070 vom 21. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X/ Administration cantonale des impôts | Il appartient à l'autorité d'apporter la preuve de la notification de la décision si elle estime que la réclamation est tardive. A cet égard, la jurisprudence a précisé qu'un délai de six jours pour la réception d'un envoi sous pli simple était plausible et ne pouvait être exclu; les informations générales de la poste sur les délais d'acheminement du courrier A et B ne peuvent en effet constituer à elles seules une preuve suffisante de la notification. En cas de doute sur le moment de la notification, les indications objectives qui ressortent du dossier sur le moment de la notification sont déterminantes.