VD_OMNI FI.2003.0065 vom 1. Oktober 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
WIND Rainier c/CCRMI de l'Abbaye | Une taxe de ramassage des ordures qui comprend une taxe de base fixe pour tout ménage et une taxe personnelle dont la quotité est fonction de la taille de ce ménage est conforme au principe de l'équivalence.