VD_OMNI FI.2003.0059 vom 30. Mai 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration fédérale des contributions, Service de la sécurité civile et militaire | Conditions formelles de la réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir à la suite de l'accomplissement de jours de service en qualité de membre d'un centre de renfort du service du feu ou d'un corps de sapeurs-pompiers. La réduction exige en particulier qu'une décision d'exemption de la protection civile soit intervenue à raison de cette qualité précisément; il ne suffit pas que l'intéressé ait été exempté de la protection civile à un autre titre (en l'espèce comme agent CFF).