VD_OMNI FI.2003.0054 vom 9. September 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
La Tourangelle SA/Service des eaux, sols et assainissement | En vertu de l'art. 124 ch. 3 CO, les créances dérivant du droit public en faveur de l'Etat et des communes ne peuvent être éteintes contre la volonté du créancier. En outre, la compensation doit être expréssement invoquée. Enfin, la compensation n'est pas envisageable à l'égard de tiers qui ne sont pas parties au rapport d'obligation créé par la concession.