VD_OMNI FI.2003.0052 vom 18. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | L'opération immobilière réalisée en l'espèce sous la forme d'une SI doit être considérée, au vu de l'ensemble des circonstances, comme relevant du commerce d'immeubles; la provision revendiquée en relation avec celle-ci, comptabilisée de manière suffisante, doit ainsi être admise.