VD_OMNI FI.2003.0051 vom 19. Mai 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | Tant et aussi longtemps que le jugement qui met une dette de loyer à la charge du locataire (ou du sous-locataire) n'est pas définitif, on ne peut considérer le revenu locatif comme acquis. Dès lors, la société immobilière peut comptabiliser dans ses recettes l'arriéré de loyer et ouvrir une provision à concurrence de la prétention du locataire (fondée sur l'art. 260a CO). Chez l'actionnaire de la SI, la reprise ne peut en revanche pas excéder le dividende résultant des loyers effectivement encaissés.