VD_OMNI FI.2003.0050 vom 22. Dezember 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Administration cantonale des impôts | La détermination du gain immobilier imposable dépend de la nature des acquisitions antérieures. In casu, sur la quote-part de 3/12èmes revenant à la contribuable dans le cadre de la convention de partage, 2/12èmes provenaient de la créance de la mère contre les héritiers de feu son époux en réglement de la liquidation du régime matrimonial, le douzième restant trouvant sa cause dans la dévolution successorale. Renvoi à l'autorité de taxation pour détermination du gain imposable.