VD_OMNI FI.2003.0040 vom 25. November 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI | Le risque de l'appel à la garantie des défauts justifie l'inscription dans les comptes d'une provision; malgré les circonstances du cas, une provision de 10% de la valeur des perstations apparaît comme excessive, celle-ci étant ramenée au montant admis usuellement.