VD_OMNI FI.2003.0036 vom 16. Dezember 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X /Administration cantonale des impôts | En cas de travaux d'entretien, il appartient à l'autorité fiscale de fixer la part des travaux qui relèvent du simple entretien et celle qui apportent une plus-value à l'immeuble par les améliorations qui sont apportées. Il convient en outre d'appliquer à titre de droit cantonal supplétif les art. 5 à 8 de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés pour la déduction du coût des travaux relatifs aux mesures d'économie d'énergie.