VD_OMNI FI.2003.0035 vom 29. September 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI | Est douteuse la constitutionalité de l'art. 100-2 aLI qui permettait de déchoir le contribuable du droit de déposer une réclamation ou un recours contre une décision de taxation d'office (cons. 3a).