VD_OMNI FI.2003.0022 vom 14. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Pour éviter le surendettement de sa société, l'actionnaire a renoncé à percevoir les intérêts de la créance qu'il avait contre elle. Pour assainir sa situation, la société a remboursé le prêt de l'actionnaire. En recevant un montant comparable à celui des intérêts, mais sous la forme d'un remboursement de prêt non soumis à l'impôt sur le revenu, l'actionnaire ne s'est pas enrichi. Il a certes réalisé une économie d'impôts, mais ce procédé n'est pas illicite en soi. Il ne s'agit pas davantage d'une évasion fiscale, au sens que la jurisprudene donne à cette notion (consid. 6c).