VD_OMNI FI.2003.0019 vom 19. Dezember 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI | En l'absence de collaboration du contribuable, l'autorité fiscale était fondée - sur la base des nombreux indices réunis - à retenir que les conditions de la levée du voile social (Durchgriff), soit celles de l'évasion fiscale, étaient réunies.