VD_OMNI FI.2003.0018 vom 15. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/SA | Il est douteux que le Service des automobiles puisse confirmer une saisie provisoire opérée par la police par simple courrier. Si l'aptitude du conducteur est en cause, ce service doit, vu l'art. 35 al. 3 OAC, ordonner un retrait préventif, décision sujette à recours. Le respect de ces exigences aurait permis à la recourante de contester cette mesure en temps utile au lieu d'être privée de son permis quatre mois durant, alors que le retrait d'admonestation a finalement été limité à deux mois.