VD_OMNI FI.2003.0015 vom 16. Juni 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI | La découverte, par le contribuable, d'un changement de pratique de l'administration, postérieurement à l'échéance du délai de réclamation, ne constitue pas un fait nouveau susceptible d'entraîner la révison d'une décision de taxation entrée en force. Dès lors, l'autorité de taxation n'était pas, d'office, tenue de réviser sa décision en ce qui concerne l'IFD.