VD_OMNI FI.2003.0009 vom 25. Juni 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
WIND Rainier c/CCRMI de l'Abbaye | La saisine du Tribunal administratif a pour corollaire le désaisissement de la Commission communale de recours; celle-ci n'a donc plus la possibilité d'instruire et de corriger le vice dont est entaché sa décision (celle-ci a statué sans entendre le recourant). Annulation de la décision attaquée.