VD_OMNI FI.2003.0003 vom 31. Juli 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Cassia BARRA SCHMID /Service de l'économie, du logement et du tourisme | En matière fiscale, il convient d'appliquer les règles de prescription - qui relèvent du droit matériel et non du droit de la procédure - en vigueur au moment du fait imposable et non au moment de la taxation.