VD_OMNI FI.2003.0002 vom 4. Oktober 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
X SA/Administration cantonale des impôts | Une servitude foncière conclue pour une durée indéterminée ne peut être assimilée à une servitude d'une durée de 100 ans du seul fait qu'il s'agit de la durée maximum prévue par un barème applicable au calcul du droit de mutation en cas de servitude de durée déterminée: sauf à commettre un excès négatif du pouvoir d'appréciation, l'autorité de taxation doit se rapporter à la volonté des parties à l'acte constitutif de la servitude pour en estimer la durée.