VD_OMNI FI.2003.0001 vom 20. Juni 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI | Un commerçant en immeubles domicilié hors canton peut déduire d'éventuelles pertes du gain immobilier réalisé dans le canton, pour autant que ce dernier ait trait à un immeuble faisant partie de sa fortune commerciale; tel n'est pas le cas de la villa qu'il a longuement habitée, avant de la louer à des tiers, même s'il a par la suite augmenté la dette hypothécaire qui la grevait dans un but professionnel.