VD_OMNI FI.2002.0087 vom 4. April 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI | Le domicile fiscal, lorsqu'il a fait l'objet d'une décision séparée entrée en force, ne peut plus être contesté par la suite dans le cadre de la taxation, sous réserve de moyens de révision. La décision ne concernait pas l'impôt fédéral direct; en cas de litige sur ce dernier point, l'AFC peut être saisie en application de l'art. 108 LIFD.