VD_OMNI FI.2002.0085 vom 14. März 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI | Ne constituent pas des faits nouveaux au sens de l'art. 107 lit. c aLI ceux dont le contribuable avait connaissance durant la procédure de réclamation ou de recours (même s'il découvre après coup une pièce de nature à les prouver, alors qu'il aurait pu trouver une telle preuve avant).