VD_OMNI FI.2002.0078 vom 10. Juli 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI | Le contribuable non francophone qui dépose sa réclamation hors délai, croyant que le report admis par le taxateur pour produire une pièce justificative le dispensait d'agir dans le délai, ne peut pas invoquer le principe de la bonne foi de l'administration, dès lors qu'il n'a pas été mal renseigné, ni induit en erreur, ni dissuadé d'agir par l'administration. Se considérant saisi d'un recours direct sur la question de la révision de la décision de taxation, le tribunal constate que les conditions de la révision ne sont pas remplies, faute de faits nouveaux. Le recourant ne peut pas non plus obtenir la restitution du délai de réclamation puisqu'il ne s'est pas trouvé objectivement dans l'impossibilité d'agir dans le délai.