VD_OMNI FI.2002.0075 vom 28. Januar 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
VAN DEN BROEK et crt c/CCRMI de Bofflens | Peut être annulée la décision sur recours prise par la commission communale compétente, sans que le recourant n'ait été convoqué, ni entendu, à l'issue, par surcroît, d'un échange avec la municipalité.