VD_OMNI FI.2002.0071 vom 25. November 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
c/ACI | L'autorité fiscale ne peut plus notifier une décision de taxation définitive qui s'écarte de la taxation provisoire, dès lors que cette dernière est, entre-temps, devenue définitive. Au surplus, n'est pas une erreur de calcul ou de transcription susceptible de réparation, l'omission par le taxateur, d'une année fiscale dans la décision de taxation définitive.