VD_OMNI FI.2002.0070 vom 12. Oktober 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
Chemin de fer LEB/Commission communale de recours en matière d'impôts communaux, Municipalité de Lausanne | Raccordement des bâtiments de la station terminale du LEB. Dès lors que ceux-ci forment une entité physique indéniable, il n'y a aucune raison de limiter l'assiette de la contribution de raccordement à l'une ou l'autre partie de ce bâtiment. Rappel qu'en droit vaudois, la contribution de raccordement est considérée comme une charge de préférence et confrontation du mode de calcul de la taxe aux exigences de l'art. 60a LEaux.