VD_OMNI FI.2002.0062 vom 20. Juli 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
X./ Administration cantonale des impôts | Le recours dirigé contre un bordereau d'impôt ne peut porter que sur des questions relatives à la perception de l'impôt, à l'exclusion des éléments imposables fixés par la décision de taxation.