VD_OMNI FI.2002.0059 vom 30. Oktober 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
X.________ c/ACI | L'assiette de l'impôt sur les gains immobiliers se détermine selon une approche économique. Lorsqu'un immeuble est vendu sur plans, il y a lieu de s'en tenir au contrat conclu entre les parties; dès lors, ne fait pas partie des impenses déductibles du gain les frais de construction d'une véranda non incluse dans le contrat de vente, mais érigée ultérieurement.