VD_OMNI FI.2002.0058 vom 15. Mai 2003 - VD Tribunal cantonal (2003)
c/ACI | La règle de l'art. 268 LI vise à assurer la transition entre le régime vaudois ancien (déduction intégrale des primes d'assurances de rentes, pleine imposition des rentes) et celui de l'art. 7 al. 2 LHID (déduction très limitée, imposition réduite à 40%); il repose donc sur des motifs objectifs. Au surplus, cette règle n'introduit pas une inégalité (dans la loi) contraire aux art. 8 et 9 Cst.