VD_OMNI FI.2002.0041 vom 27. November 2002 - VD Tribunal cantonal (2002)
MEDTRONIC EUROPE SA c/ Commission intercommunale de recours en matière de taxe de l'AIEB | La notification d'un acompte provisoire sur une taxe de raccordement est susceptible de causer un préjudice irréparable au contribuable et peut faire l'objet d'un recours, conformément aux articles 45 et ss LIC.